Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre SAS DM DISTRI MATIK (ci-après "le Vendeur") et tout professionnel (ci-après "l'Acheteur") souhaitant acquérir des manèges automatiques pour enfants.

Article 2 — Devis et commandes

Toute commande est précédée d'un devis personnalisé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée à réception de l'acompte prévu au devis.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Les frais de livraison et d'installation sont précisés dans le devis.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités prévues au devis. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à des dommages et intérêts.

Article 6 — Garantie

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Une garantie commerciale complémentaire est précisée dans chaque devis.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, défaut d'entretien, ou modification des équipements par l'Acheteur.

Article 8 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur.